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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2011, n° RG 08/03330, que le 1er février 2002, la Banque populaire Lorraine Champagne la banque a consenti un prêt de 220 000 euros à l'EARL des Lilas l'emprunteur, garanti notamment par le cautionnement solidaire de M. François Y... la caution ; que l'emprunteur ayant cessé de rembourser les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X..., aux époux Y... et aux époux Z... du désistement pur et simple de leur pourvoi ; Donne acte aux époux A... et aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux C..., les époux D..., les époux E... et les époux F... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 111-5 du code de l'urbanisme et 16 du code de...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 21 mars et 4 août 2011, que par acte du 21 décembre 1995 reçu par un notaire en France, la société de droit suisse Gerob holding AG la société Gerob a consenti à Mme X... un prêt, garanti par le cautionnement, figurant à l'acte, de la SCI du Mas du fournel la caution ; que le 22 juillet 2010, la société Gerob a délivré à la caution un commandement aux fins de saisie...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation -... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-18.938 et J 12-18.939 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-18.938 : Vu l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Autorité de régulation des communications électroniques et des... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2012, que par une décision réglementaire n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP a précisé "les modalités de l'accès aux lignes de...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... soutenait n'avoir pas exploité le bien loué postérieurement au décès de son mari survenu le 27 novembre 2001 et que son fils Valéry X... indiquait n'avoir exploité personnellement qu'à compter du 15 janvier 2003, la cour d'appel qui, sans être tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations sur un texte qu'elle n'a pas appliqué et...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que M. X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires les 17 avril 2008 et 4 novembre 2010 ; que par ordonnance du 21 février 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de différents actifs mobiliers et immobiliers au profit de la SAFER de Bourgogne ; Attendu que M. et Mme X... font...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2011, que M. X..., chauffeur de poids lourds placé en arrêt de travail à compter du 9 janvier 2004 à la suite d'un accident de la circulation, a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres la caisse jusqu'au 15 septembre 2005, date à laquelle, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la caisse l'a...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Ordonnance du juge de l'exécution conférant... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge de l'exécution, tribunal de grande instance de limoges, 8 mars 2011, qu'à la suite de la vente forcée d'un bien ayant appartenu à M. X... et Mme Y..., la caisse de Crédit mutuel de Sarlat, créancier poursuivant...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la sommation délivrée le 13 juin 2008 par la société Sainte-Marthe lui demandant à quelle date elle lui payerait l'indemnité d'éviction de 770 000 euros, la société SDS Salon-de-Provence avait répondu qu'elle contestait ce montant et avait fait état de contacts réguliers entre les avocats de chaque partie, la cour d'appel, par une interprétation...