La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 3

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Action contre les dirigeants des établissements bancaires - Production... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Maurice X... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des dépôts que sur les pourvois incidents relevés par...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Machines Outils Wirth et Gruffat et à M. X..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée le 3 juillet 2008 par la société Machines outils Wirth et Gruffat la société Wirth, cette société a été mise en redressement judiciaire par...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 octobre 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Pin sur le fondement d'une ordonnance de référé définitive à l'encontre de la société de Nodris, les biens immobiliers de cette dernière ont été adjugés par deux jugements en date des 27 avril 2006 et 7...

PRESSE - Procédure - Citation - Injures - Visa de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 - Portée Le visa, dans la... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2008, qui, pour injure non publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Dexia, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas, ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication en invoquant la décision d'un juge de l'exécution du 23 mai...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Loi du 27 janvier 1987 - Application dans... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 07-19.506 et E 07-19.559 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2007, que la société Saint-Louis sucre SNC, aux droits de laquelle est venue la société Saint-Louis sucre SA la société, a souscrit le 4 mars 1993 un contrat...