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55 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2012, 10-27497

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation civ. 1re, 22 octobre 2002, pourvoi n° 99-21. 080, que Mme X... s'est vue attribuer plusieurs lots dans un ensemble d'immeubles acquis par la société immobilière d'attribution dénommée " SCI du 45 avenue de Gravelle à Charenton-le-Pont " ; qu'alléguant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-10284

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2010, statuant sur renvoi après cassation 13 janvier 2009, n° 06-46.364, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise ARE, puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-21328

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 mai 2011, que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Crédit mutuel d'Herserange la caisse, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2012, 11-13679 et suivant

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d'équipements communs de l'ensemble ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 2012, 07-19534

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas a fait diligenter une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte authentique de prêt assorti d'une hypothèque sur un bien immobilier dont Mme X... avait fait apport à la SCI Route des plages et a délivré à cet effet un commandement aux fins de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-28291

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que suivant acte notarié du 30 avril 1993, la société BNP Paribas la banque a consenti à la société VFG la société un prêt de 240 678, 89 euros, destiné au financement d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, garanti par le cautionnement solidaire de six personnes, dont M. X... et Mme Y... les cautions et par un nantissement ; que la société a été mise en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2011, 10-23686

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010, que M. X... et six autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'intégration dans l'assiette de calcul des congés payés notamment des indemnités de transport et des primes de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger incluse dans l'assiette de calcul des congés payés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2011, 10-23687

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de congés payés en raison de l'intégration dans l'assiette de calcul notamment des primes de transport, de salissure et de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2011, 10-27056

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58 et 552 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'ont la qualité d'intimées les parties à l'encontre desquelles un appel a été dirigé ; qu'il résulte du second qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-25920

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas la banque a consenti à M. X... un crédit dont Mme X... s'est rendue caution ; qu'elle s'est également rendue caution du compte courant ouvert dans la banque au nom de M. X... ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 18 avril 2001, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; qu'invoquant des fautes de la banque, Mme X... a demand...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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