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...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2006, que M. X..., engagé le 26 octobre 1992 en qualité de palefrenier par la société Ceceb, a, le 27 novembre 2002, été licencié pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alcatel Lucent France de sa reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 07-40.709 à Y 07-40.782, à l'exception des pourvois n° C 07-40.717, P 07-40.727, F 07-40.743, K 07-40.747, Y 07-40.759 et F 07-40.766 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,7 juin 2006, que M. X..., engagé par La Poste par contrat de travail à durée déterminée du 28 mars 2001 puis dans le cadre de six contrats de travail à durée déterminée, suivis d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 25 mai 2001, transformé par avenant du 31 août 2004 en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Midas était caution solidaire et hypothécaire, le tribunal en a exactement déduit que l'article 2169 du code civil, alors en vigueur, était inapplicable et que les époux X... n'étant pas parties à la procédure de saisie immobilière, étaient irrecevables à soulever le défaut de publicité ; D'où il suit que le moyen...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a reproché à La Poste de n'avoir pas crédité son compte d'une somme qu'il affirmait avoir versée ; Attendu que pour le débouter de sa demande en paiement, le jugement énonce "il semblerait que La Poste, aux prises avec une erreur de sa préposée, subisse de la part de M. X... une opportunit...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 2007 statuant sur renvoi de cassation Soc., 10 janvier 2006 - n° 03-47.758, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1978 par la société Paribas ; qu'en 1993 il s'est vu confier la direction de l'agence Paribas de Cannes ; qu'en 2000 est intervenue la fusion-absorption des sociétés BNP et Paribas ; que le 1er février 2001 la société BNP Paribas lui a proposé une mutation...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2006, pourvoi n° R 03-19.944, que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique associée de la SNC X..., a décidé la dissolution sans liquidation de cette société et la transmission du patrimoine de la SNC dans le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Riom, 28 novembre 2006, que Mme X..., employée par la société Chopard depuis le 6 décembre 1990, en dernier lieu comme responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave le 7 mai 2004 ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamné au paiement de dommages- intérêts à ce titre...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2006, que M. X... engagé par EDF-GDF en qualité d'ouvrier d'entretien au classement GF 3 groupe fonctionnel, le 2 juillet 1973, puis employé en qualité d'animateur promotion des ventes 2e degré au centre de Pantin, rattaché au groupe fonctionnel 10 dit GF 10, a été désigné représentant du personnel au sous comité mixte à la production du service commercial de Pantin en avril 1991...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 29 février 2008 qu'en application de l'article R 713-14 du code du travail alors en vigueur, la société RTE Edf Transport a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité central d'entreprise ; que le 23 janvier 2008, deux accords ont été signés entre l'entreprise et...