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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2011, que la société Procom, propriétaire de locaux donnés à bail aux époux X... à usage de débit de boissons, restaurant, vins à emporter, a délivré à ces derniers un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis les a assignés en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 70 et 567 du code de procédure...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GAN Eurocourtage que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Maisonneuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 janvier 2008 et les productions, que, dans le cadre d'un marché portant sur la fourniture d'ensembles ferroviaires, la société Socofer a sous-traité la conception et la fabrication de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 juillet 2011, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la Banque nationale de Paris Paribas Guadeloupe la banque à l'encontre de la SCI Poly la SCI, le juge de l'exécution a déclaré recevable l'intervention de M. et Mme X..., donné acte à la banque de son désistement et dit que les frais de la saisie resteraient à la charge de la SCI ; Attendu que la SCI et M...

...SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que M. X... ayant confié des travaux de réhabilitation de sa maison à la société JP Décor, assurée par la société GAN Eurocourtage IARD GAN, les a assignées, après expertise, en indemnisation ; Attendu que pour constater l'absence de réception des...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Décision statuant au fond ayant force de chose jugée - Effets - Portée... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 avril 1994 a condamné M. X..., en sa qualité de caution d'une société, à payer une somme à la société Banque populaire Lorraine Champagne la banque ; que, le 10 mars 1995, celle-ci a publié deux "inscriptions provisoires" d'hypothèques sur un immeuble propriét...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 février 2010, que la résidence Le Merlin a été réalisée en 1988-1989 ; que M. X..., architecte de l'opération assuré auprès de la société MAF, a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2009 que par acte authentique du 16 janvier 2002, M. X...a vendu aux époux Y... des parcelles de terre ; qu'un rapport hydro-géologique du terrain, mettant en exergue un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 novembre 2009, que suivant acte notarié du 18 mai 1994, la société Banque nationale de Paris la banque a consenti à M. et Mme X...les emprunteurs un prêt d'un montant de 600 000 francs 91 469, 41 euros ayant pour objet le financement de l'apport en compte courant d'associé effectué au nom de M. Stettler dans les livres de la société Gelied et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 2009, que M. X... a souscrit auprès de l'Association générale de prévoyance militaire l'AGPM, à compter du 3 janvier 1990, un contrat d'assurance de type " Individuel accident " intitulé " contrat de carrière ", afin de garantir le risque concernant l'invalidité totale et définitive ITD par maladie ou par accident emportant versement d'un capital en fonction du nombre...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que, par jugement du 1er avril 1996, le tribunal de grande instance de Tours a prononcé le divorce des époux Z...-X... et condamné le mari à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital d'un certain montant ; que les parties n'ont trouvé, lors de la liquidation, aucun accord sur le montant des intérêts de la prestation compensatoire ; que Mme X... a fait procéder à une saisie attribution sur...