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INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'adjudication, au profit de Mme X..., d'un bien immobilier dont elle était propriétaire indivis avec Mme Y... et M. Z..., ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 31 juillet 1997 au 4 juillet 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Taxis Paris Lyon Marseille et Taxis Paris Durance du groupe Slota les sociétés ; qu'il a saisi le 8 octobre 2002 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 4 juin 1991, M. Michaël X... et Mme Y... ont divorcé, celui-là étant condamné à verser à celle-ci une contribution mensuelle à l'entretien de leur fils Francis devenu majeur en 1996 et résidant depuis lors auprès de sa mère à une adresse inconnue du père ; que le 31 janvier 1997, M. Michaël X... a reçu de M. Z..., avocat, une lettre le mettant en demeure de reprendre le paiement de la pension...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08 19.831 et n° T 08 20.058 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été condamnée, par arrêt devenu irrévocable à payer une certaine somme à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la Caisse de garantie qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de celle-ci en septembre et novembre 1997 ; que la Caisse de...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 juillet 2007, que M. X..., qui était employé depuis novembre 1999 dans l'entreprise, a été nommé directeur technique par la société Axinet communication, à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2005 ; Attendu que la société Axinet communication fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Portée... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2004, en qualité de chef d'équipe, par la société entreprise dijonnaise de Bourgogne ; que par courrier du 5 mai 2004, le salarié s'est plaint auprès de son employeur de divers "faits illégaux" tenant notamment au défaut de respect...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2007, qu'à la suite de la cassation d'un arrêt statuant sur les demandes dirigées contre Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Golem Films Golem, et contre M. de Y..., respectivement débitrice principale et caution solidaire d'un prêt dont elle poursuivait le recouvrement, la société BNP Paribas la banque a saisi la cour de renvoi, intimant, tant Mme X..., ès qualités...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 1er août 1998, la société UIF aux droits de laquelle se trouve la société Gecina a donné à bail aux époux Y...- Z... un appartement situé à Levallois-Perret ; qu'une ordonnance de référé du 8 mars 2001 confirmée par un arrêt du 15 mars 2004 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et ordonné l'expulsion des époux Y... ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2001 a homologu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, RG n° 05/11709, que les 3 mars et 4 juin 2003, la société Transbond 2000 la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 3 avril 2003, la société BNP Paribas lease group a déclaré une créance à concurrence de 32 901,22 euros à titre chirographaire au titre d'un contrat de location de véhicule, qui a été contestée...