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...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont assigné la société Banque Populaire Lorraine-Champagne en mainlevée de la saisie-vente que celle-ci avait fait pratiquer à leur encontre ; que l'arrêt attaqué Nancy, 13 février 2008 a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen qui, en sa première branche ne tend qu'à remettre en cause l'imputation des sommes provenant de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 2009, qu'engagé par la société Esjot-Goldenberg le 2 décembre 2000 en qualité de responsable informatique, puis à compter du 16 mai 2003 comme responsable de la logistique, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre, notamment, de la rupture de son contrat de travail ; Attendu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2009, qu'aux termes d'un contrat conclu le 10 juin 2002, la société Acom a donné en location du matériel téléphonique et informatique à la société Imprimerie Louis Jean ; que ce contrat a été transféré à la société Louis Jean Imprimeur qui, à l'expiration de son terme, n'a pas restitué le matériel ; que la société Acom a assigné cette société en dommages-intérêts ; Attendu que la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le 5 décembre 2005, un engin de chantier de la société Eurovia Bourgogne Eurovia, attributaire d'un marché de travaux publics, qui procédait à des travaux de terrassement, a endommagé une canalisation de gaz de la société Grtgaz ; que celle-ci a demandé réparation de son préjudice devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; Attendu que la société Grtgaz fait grief à l'arrêt attaqu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n°s K 09-41.698 à H 09-41.787, M 09-41.883 et N 09-41.884 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 20 février 2009, statuant après renvoi de cassation Soc. 7 novembre 2007, n° 06-43.591 et suivants, n° 06-43.591 et suivants qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL industries, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juillet 2008, que, le 29 octobre 2002, M. X..., salarié de la société Sud-Ouest restauration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial pour 1 473,85 euros et à caractère indemnitaire pour 1 500 euros ; qu'il a fait appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 octobre 2002, Mme X..., salariée de la société Sud-Ouest restauration, a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société GAN assurances IARD, M. Y..., Mme Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société 123 Assurimmo, et la société 123 Assurimmo agence immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 mai 2009, que, par acte du 20 mars 2006, M. A... a vendu aux époux X... une propriété dite Château de la Fuye, comprenant un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exception concernant... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-65.968 et S 09-15.093 ; Donne acte à M. X... et à M. Y..., ès qualités de mandataire et d'administrateur de la société Cotrex, de leur reprise d'instance ; Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance à l'encontre de...