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SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Vente - Clause de réserve de propriété SUBROGATION -... ...M Cossa, la SCP Defrenois et Levis arrêt n° 1,, MM Consolo, Roger arrêt, n° 2....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits...

NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Etablissements identiques exploités... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juillet 1986, la société Restaurant brasserie " Les Trois Dauphins " société Les Trois dauphins, qui exploitait à Grenoble un fonds de commerce de café-restaurant-brasserie sous le nom de Taverne des trois dauphins, ayant perçu une indemnité d'éviction de son propriétaire la société OCEFI, avec la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement - Salarié protégé -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., cadre de l'agence de Fort-de-France de la Banque française commerciale BFC, inculpé et placé sous mandat de dépôt le 11 mai 1983, a fait l'objet le jour même d'une mise à pied ; que, le 20 mai 1983, l'intéress...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Rente viagère - Référence au SMIG - Suppression - Indice de substitution - Détermination - " Salaire... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 15 mai 1952, Mme Y... a vendu aux époux A... un immeuble d'habitation moyennant une rente viagère annuelle égale à 2494 heures de travail payées selon le salaire minimum interprofessionnel, ladite rente étant indexée sur toutes variations du montant de ce salaire au moins égales à 10 % ; que le 8 janvier...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Distribution du prix par le tribunal - Conditions S'il y a moins de quatre créanciers inscrits... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Lévis ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ; Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exécution de plein droit - Effets 1°... ...Avocats :la SCP Defrenois et Lévis, M. Choucroy ....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., agissant comme gérant de la société en nom collectif X... et Cie la société et avec l'accord de son coassocié, M. X..., donné le 29 septembre 1978, a conclu, le même jour, un contrat par lequel la Banque de Paris et des Pays-Bas la banque a consenti une ouverture de crédit aux époux Y... et aussi à la société ; que la société Européenne de Brasserie s'est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Bénéficiaires -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Lévis, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique : Attendu que par lettre du 29 novembre 1979, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le docteur X..., affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés depuis le 23 novembre 1970, qu'elle allait solliciter de la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF le remboursement de la cotisation qu'elle avait versée depuis...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement par un dirigeant - Modification statutaire sans... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Levis ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 7 novembre 1985, n° 1236 que MM. Paul et Jean X..., respectivement président et administrateur de la société X... frères depuis lors dénommée " Manufacture de confection Jacquard " la société, ont conclu chacun, respectivement le 7 août 1963 et le 30 janvier 1964, un contrat de cautionnement solidaire garantissant " le remboursement de toutes...