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...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600092 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la commune de Besançon une indemnité d'un montant de 492.721,95 euros, assortie d'intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 août 2007 du fait du transfert illégal par l'Etat à ses services de la gestion des demandes de passeports et...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500151 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que à ce que la ville de Belfort soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 juillet 2002, à ce qu'il soit, avant dire droit, ordonné une expertise médicale sur sa personne afin de déterminer l'importance de ses préjudices et à ce que le...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006, présentée pour M. X par Me Dufay ; M. X demande à la Cour d'ordonner à la commune de Pirey, au titre de l'exécution de l'arrêt n° 03NC00048 du 8 décembre 2005, de réaliser les travaux de mise en conformité du cimetière autour de sa concession familiale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2007, présenté par la commune de Pirey ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 2007, présenté pour M. X ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 21 novembre 2007...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2006, présentée pour Mme Augustine , demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500832 en date du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse en date du 12 octobre 2004 et de la décision implicite née du silence gardé à la suite du recours gracieux en date du 5 novembre 2004, par lesquelles le préfet du Doubs a...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 présenté par le PREFET DU JURA. Le PREFET DU JURA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0601552 en date du 26 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 16 octobre 2006 fixant, pour l'exécution de l'arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, fixant la Russie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. Ramzan YX présentée devant le Tribunal administratif de Besançon ; Le préfet...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 décembre 2006, 17 janvier et 9 février 2007 présentés pour Mme Lung Fung X demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601624 en date du 10 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2006 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé, par décision du même jour, la Chine comme pays de renvoi ; 2...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, complétée par un mémoire enregistré le 24 avril 2008, présentée pour Mme Joséphine X épouse Y, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-254 en date du 19 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Rouslan X, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-634 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que l'examen des pièces...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour la COMMUNE de MONTENOIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 février 2008 et domicilié en cette qualité à la mairie de Montenois 25260, par Me Suissa ; La COMMUNE de MONTENOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601285 du 24 janvier 2008 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a condamné la SARL Straube à lui payer la somme de 2 394,39 € TTC de dommages et intérêts ou si mieux n'aime que la société réalise...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 5 décembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 12 février 2008 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500024 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé, à la demande de la SA Franche-Comté Affinage Préemballage, la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le préfet de Franche-Comté et le président du conseil régional de Franche-Comté lui ont refusé le bénéfice de la prime...