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...SCP DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'association foncière de remembrement de Villerbon et l'État à lui verser la somme de 847 005 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réalisation des travaux connexes d'irrigation décidés par la commission nationale d'aménagement foncier le 23 novembre 2001 et d'enjoindre à l'association foncière de remembrement de Villerbon et au préfet de Loir-et-Cher de réaliser ces travaux. Par un jugement...

...SCP DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Ar Guilor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle la commission de recours a confirmé la décision du préfet de la région Bretagne du 6 octobre 2016 lui ayant infligé une amende de 15 390 euros 600 euros par hectare pour avoir exploité sans autorisation des terres agricoles. Par un jugement n° 1702231 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2019 et un...

...SCP DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'association foncière de remembrement de Villerbon et l'Etat à lui verser la somme de 847 005 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réalisation des travaux connexes d'irrigation décidés par la commission nationale d'aménagement foncier le 23 novembre 2001 et d'enjoindre à l'association foncière de remembrement de Villerbon et au préfet de Loir-et-Cher de réaliser ces travaux. Par un jugement...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le chef du service de l'économie agricole et du développement rural de la direction départementale des territoires de l'Allier a rejeté sa demande de transfert de droits à paiement de base pour la campagne 2015 ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder au règlement de ses droits à paiement de base...

...SCP DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SCEA A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du préfet de la région Normandie du 22 mars 2017 refusant à la SCEA A... l'autorisation d'exploiter des terres agricoles d'une surface de 14 hectares et 29 ares situées sur le territoire des communes de la Ferté Frenel et la Gonfrière Orne, ainsi que la décision du 1er juin 2017 rejetant leur recours gracieux contre l'arrêté du 22 mars 2017. Par un jugement n° 1701172 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejet...

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...SCP DROUOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirages a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 9 mai 2012 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan a décidé d'installer une borne sur le chemin rural n°1 du " cul du cerf " afin d'y interdire la circulation motorisée ainsi que la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Vauhallan lui a interdit d'utiliser le chemin rural n°1...