Recherche de avec pour avocat SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN dans la jurisprudence francophone - page 4

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un jugement n° 1301722 du 18 mai 2016, le tribunal administratif...

135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées le 16 avril 2013 et le 2 mai 2013, sous les n° 1300819 et 1300944, l'entreprise Geoffroy D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler deux délibérations du 7 février 2013 et du 19 mars 2013 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Aubeterre a décidé la création d'un parcours acrobatique en hauteur sur...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupe hospitalier GH de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été faite de payer la somme de 352 896 euros et de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 30 janvier 2017 par lesquelles le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700726 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Pierre-d'Oléron a refusé de convoquer le conseil municipal pour que celui-ci délibère de l'abrogation, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section DP n° 358, de la délibération du 1err décembre 2011 par...

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 juin 2016, la chambre d'agriculture de la Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, un expert chargé de constater l'état d'exploitation des deux retenues d'eau artificielles situées aux lieux-dits " Champ des Buissons " et " Champ des Chails " sur le territoire de la commune de Marnay. Par une ordonnance n° 1601296...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à la société à responsabilité limitée SARL Loyal promotion aménagement le permis de construire un ensemble immobilier composé de 15 logements collectifs et 23 places de stationnement sur une parcelle cadastrée section AP 201 située 27 rue de la Pépinière. Par une ordonnance n° 1201711 du...

01-02-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM.... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une fumière couverte, un bloc de traite, des silos-couloirs, une fosse à purin et des couvertures d'aires d'exercices pour...

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 27 juin 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente. Par un jugement n° 1102237 du 6 mars 2014, le tribunal administratif a annulé la décision de la CDAF du 27 juin 2011 en tant qu'elle a fixé à la somme de 1 216,50 euros l'indemnité due par le département de la Charente et en a porté le montant à la somme de 3 000 euros. Le tribunal a encore jugé que les...

...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Loisirs de France Jeune a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section EM 330, 410, 590 et 591 en zone Nt3. Par un jugement n° 1202921 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision et a enjoint au maire de Saint-Georges d'Oléron de saisir le...