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10-02-03-06-02-02 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique.... ...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...C..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de l'association " Office du tourisme de la Garde-Freinet ", a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation du 27 janvier 2012, et de condamner la commune de la Garde-Freinet à lui payer la somme de 111 582,61 euros en réparation du préjudice subi par...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme Marie-José E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201355 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

135-01-04-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Gestion. ... ...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01784, présentée pour Me A...D..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'" Association départementale d'information et d'actions musicales et chorégraphiques du Var " ADIAM 83, dont le siège est Centre Hermès, 29 rue George Cisson à Draguignan 83300, par Me C...; Me D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100622 du 1er mars 2013 par...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP DRAP ET HESTIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°12MA04633, le 7 décembre 2012, la décision n° 351606 du 3 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt n°08MA01646 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la SNC Schlecker tendant à l'annulation du jugement n° 0302971 du 22 janvier 2008 du tribunal...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP DRAP ET HESTIN ; SCP DRAP ET HESTIN ; SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2008 et régularisée par courrier le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Martine A, demeurant ... par Me Hestin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501327 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SCP DRAP ET HESTIN ; SCP DRAP ET HESTIN ; SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 août 2008 et régularisée par courrier le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Martine A, demeurant ... par Me Hestin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501326 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...

...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007, présentée pour M. Luc X, demeurant ..., par la SCP Drap et Hestin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0304036 du 2 janvier 2007 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Salernes à lui reverser la somme de 4 575 euros correspondant au montant des participations qui ont été mises à sa charge au titre du raccordement aux réseaux publics d'eau et assainissement ; 2° de condamner la commune de Salernes à lui rembourser...

...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2007, sous le n° 07MA00186, présentée pour Bruno Y, ..., par la SCP d'avocats Drap et Hestin ; Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102895 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du maire des Arcs-sur-Argens du 29 juin 1995 indiquant qu'un viaduc traversant leur propriété n'était pas communal ; 2° à juger que l'aqueduc traversant leur propriété ainsi que celle des époux X...

...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2007, sous le n° 07MA01709, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Drap et Hestin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202753 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2002 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'indemnisation pour les réquisitions effectuées entre le 19 janvier et le 9 mars 2002 ; 2° de condamner le préfet du Var...

...SCP DRAP ET HESTIN...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA02350, présentée par la SCP Drap et Hestin, avocat, pour M. Cheikh Mbaeke X, de nationalité sénégalaise, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0303049 du 22 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée...