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...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2005, sous le n°05LY02059, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Serge Deygas, avocat ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Me Bruno Sapin, agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, prononcé l'annulation d'un arrêté du maire de Lyon du 12 mai 2003 portant...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente ; 2° d'annuler le permis susvisé ; 3° de condamner la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000, présentée par le PREFET DE L'AIN ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902542, en date du 1er mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de trois marchés conclus par la commune de Villars-les-Dombes pour la construction de treize garages en centre ville ; 2° d'annuler lesdits marchés ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Diego X, domicilié ..., par la SCP Deygas, Perrachon, Bès et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505990 du 16 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a révoqué, ensemble l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003, présentée par la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE dont le siège social est 7 rue Major Martin à Lyon 69001 représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION REPUBLIQUE ET LAÏCITE, dont le siège social est Maison Berty Albrecht, 14 place Grandclément à Villeurbanne 69100, représentée par sa présidente en exercice et M. X domicilié ... ; La FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, l'ASSOCIATION REPUBLIQUE ET LAÏCITE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX représentée par son président en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 03011908 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a annulé l'arrêté du 25 février 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AP n° 201 ; 2 - de rejeter la demande de la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2006 sous le n° 06LY02107, présentée pour la VILLE DE LYON, par la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505881 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 juillet 2006 en ce qu'il a annulé la décision du 15 juillet 2005 par laquelle le maire de Lyon a signé la convention d'occupation temporaire du stade de Gerland avec la SASP Olympique Lyonnais au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008 ; 2° de rejeter...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4908 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Me Sapin agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, annulé le refus de permis de démolir un immeuble sis 51 rue Deleuvre, opposé par le maire le 12 mai 2003...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2006, présentée pour la SCI LE BELLEVUE, dont le siège est 6 rue de l'Eglise à Vichy 03200, représentée par son gérant, par la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés, avocat au barreau de Lyon ; La SCI LE BELLEVUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401896 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 juin 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vichy à lui reverser la participation pour non-réalisation d'aires de...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CROZET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2006 ; La COMMUNE DE CROZET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406383 du 13 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Vallet, de M. X et de la SA Reverchon à lui verser la somme de 10...