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27/12/2007 | FRANCE | N°07LY02285

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2007, 07LY02285


Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Diego X, domicilié ..., par la SCP Deygas, Perrachon, Bès et associés, avocats ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0505990 du 16 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a révoqué, ensemble l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supér

ieur et de la recherche a substitué rétroactivement à cette sanction celle de la...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Diego X, domicilié ..., par la SCP Deygas, Perrachon, Bès et associés, avocats ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0505990 du 16 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2004 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'a révoqué, ensemble l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a substitué rétroactivement à cette sanction celle de la mise à la retraite d'office ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;
…………………………………………………………………………………………….



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2007 :

- le rapport de M. Clot, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;




DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte désistement d'instance de M. X.
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N° 07LY02285


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07LY02285
Date de la décision : 27/12/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre CLOT
Rapporteur public ?: M. AEBISCHER
Avocat(s) : SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2007-12-27;07ly02285 ?
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