Recherche de avec pour avocat SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP DEYGAS PERRACHON BES et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour M. Jacquy X, élisant domicile ..., par Me Prouvez de la SCP d'avocats Deygas-Perrachon-Bes et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004274 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 janvier 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2000 par laquelle le directeur exécutif de France-Télécom l'a révoqué de ses fonctions pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CROZET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2006 ; La COMMUNE DE CROZET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406383 du 13 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Vallet, de M. X et de la SA Reverchon à lui verser la somme de 10...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0403622, 0405233 du 15 juin 2005, en tant qu'il a limité à 1 000 euros le montant de l'indemnité qui lui est due par France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3° de mettre à la charge de France Télécom une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE BONNE représentée par son maire ; La COMMUNE DE BONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200661 du 19 octobre 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il annule l'arrêté du maire de BONNE du 19 décembre 2001 refusant de délivrer le permis de construire demandé par la société CDM Stiv-Claude pour la réhabilitation de bâtiments existants implantés sur un terrain situé au lieu-dit « Fery » ; 2°de rejeter la demande de la société CDM Stiv-Claude tendant...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE, représenté par son président de conseil d'administration en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 17 octobre 2005 ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 7 du jugement n° 0203171 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402512 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 décembre 2003 créant et classant les centres d'incendie et de secours et lui a enjoint d'engager une nouvelle procédure de création et de classement des centres d'incendie et de secours dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande du syndicat CGT des...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour l'office public d'aménagement et de construction l'OPAC de l'AIN, représentée par son directeur général en exercice ; L'OPAC de l'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300342 en date du 26 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Ferney-Voltaire à lui verser la somme de 3 000 000 d'euros en réparation de son préjudice, résultant de l'abandon du projet de zone d'aménagement concerté ZAC et de la perte de valeur des...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège est 29-31 cours de la Liberté à Lyon 69483 cedex 03 ; Le DEPARTEMENT DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408292 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation solidaire de M. X, du bureau Ceten Apave et de la société Chosset et Luchessa à lui verser la somme de 189 604,90 euros outre intérêts au taux légal, en indemnisation des désordres affectant le pare-soleil de la verrière du...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour Me Claude NANTERME, domicilié 1 place Saint-Nizier à Lyon 69281 cedex 01, agissant es-qualité d'administrateur judiciaire de la société Solymatic SA ; Me NANTERME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503308 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier M. X, ensemble la décision du 31 mars 2005 par laquelle le...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour Mme Marcelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301698 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Seynod a refusé, en premier lieu, de retirer la décision par laquelle il a autorisé la société Avenir à implanter un panneau publicitaire en bordure de la route nationale n° 201, sur la parcelle cadastrée 88, en second lieu, de...