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54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 68-001-01-02-03 Urbanisme et... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a déclaré non réalisable l'opération consistant dans la construction d'une villa sur une parcelle formant le lot n° 74 du lotissement " La Polynésie " et la décision implicite de...
04-03-01-08 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Structures d'hébergement en vue de la... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me A...mandataire-liquidateur de l'association Oser a demandé le 29 septembre 2011 au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité de mandataire-liquidateur, la somme de 1 490 714,97 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réclamation préalable reçue le 23 novembre 2010 ; 2° de mettre à la charge...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit "Château de Villevert" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de la commune d'Albigny-sur-Saône ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présenté par M. D...et M. E...portant sur la rénovation et la restructuration du bâtiment annexe dit...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2015 et un mémoire enregistré le 17 mars 2015, la SAS Entreprises Favre d'Anne et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2310 T-2318 T-2319 T du 1er octobre 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Euro Dépôt Immobilier à créer un magasin de bricolage à l'enseigne "Brico Dépôt" d'une surface de...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2012 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon l'a licenciée pour motifs disciplinaires ; 2° d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon de la réintégrer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3° de faire application des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2016, 14LY00872
68-01-002-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Dispositions communes à différents documents... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Boisse a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel les préfets du Rhône, de l'Ain et de l'Isère ont qualifié la partie nord du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise CFAL de projet d'intérêt général, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté son...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme F...B...-A... veuve E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2009 par lequel le maire de Bonne a délivré un permis de construire n° 074 040 09 H0006 à la société Les Tilleuls. Par une deuxième demande, Mme B...-A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2011 par lequel le maire de Bonne a délivré un...
44-046-06 Nature et environnement. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande tendant au versement d'une somme de 12 000 000 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1004976 du 3 mai 2012, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY02948 du 24 septembre 2013, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 13VE00697
39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DEYGAS PERRACHON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la société QUIDORT GRANDES CUISINES, la société Socamel Technologies et la société Meïko France à lui verser la somme totale de 270 249,98 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2008...
