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03-03-02-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. - Baux ruraux. ... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Jametz en date du 29 juin 2018 en tant qu'elle ne lui attribue pas les baux à ferme sur des parcelles communales et d'enjoindre à la commune de Jametz de lui attribuer les terres en litige. Par un jugement n° 1802296 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy...

36 Fonctionnaires et agents publics. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Verdun a prononcé son licenciement à compter du 1er août 2017, d'enjoindre au centre hospitalier de Verdun de procéder à sa réintégration avec reconstitution de carrière et de condamner le centre hospitalier de...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP DEMANGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom présentée en vue de substituer à son nom " D... ". Par un jugement n° 1706350/4-3 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense lui a notifié un trop-versé de rémunération d'un montant de 4 283, 27 euros au titre de la période du 31 juillet 2013 au 30 mai 2015. Par une ordonnance n° 1600737 du 26 mai 2016, le président du tribunal administratif de Nancy a...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'annuler, d'une part la décision du 24 septembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Verdun l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 juin 2014, d'autre part la décision du 9 juin 2015 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 17 décembre 2014 au 16 juin 2015...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 24 décembre 2015 par lequel le maire de Senoncourt-les-Maujouy l'a mise en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état de délabrement des immeubles situés 8 et 10 rue Principale, en procédant à leur démolition ainsi que l'arrêté du 3 mars 2016 par lequel le maire de Senoncourt-les-Maujouy l'a mise en demeure d'exécuter l'arrêté du 24 décembre 2015. Par un...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS ; GARTNER ; SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Marville à leur verser une somme de 22 912,92 euros indexée sur l'indice du coût de la construction BT01, en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de l'effondrement d'un...

...SCP DEMANGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le centre hospitalier de Charleville-Mézières et l'hôpital Cochin à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du décès de son épouse, Mme D...A..., le 13 juin 2004. Par un jugement n° 1218760/6-1 du 30 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2014, M. B...A..., représenté par Me...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la SARL DEMATOS, dont le siège est 129 rue Leroux à Ligny en Barrois 55000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Demange et Associés ; La SARL DEMATOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802104 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée une...

...SCP DEMANGE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Chantal A née C, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Medaji et Seyni A, M. Camille A, demeurant ..., M. Luc A, demeurant ... et Mme Jeanne A, demeurant ..., par la SCP Demange et associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600194 en date du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de la Meuse à réparer les conséquences dommageables résultant de...