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392 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2014, 365538

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société France Télécom, dont le siège est 78, rue Olivier de Serres à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice ; la société France Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1113045/6 2 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite refusant...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 358303

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Meru Cinéma Le Domino, dont le siège est rue François Truffaut BP 30521, à Meru Cedex 60115, représentée par son président, et la société Specta, dont le siège est place du Patis BP 41 à L'Isle Adam 95290, représentée par son représentant légal ; l'association Meru cinéma Le Domino et la société Specta demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363069

...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000036 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. B...A..., a, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2008 du directeur général...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363070

...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09000037 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme B...C..., épouseA..., a, d'une part, annulé la décision du 5 décembre 2008 du...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05 février 2014, 363071

...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10023905 du 23 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme D...B..., veuveA..., a, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2010 du directeur...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 24 janvier 2014, 366733

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 mai 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Yaya, Lassana et Idrissa, transmise au Conseil d'Etat, en...

§ France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 04 décembre 2013, 359753

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES RESPONSABILITÉS DE L'INTÉRESSÉ - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS RJ2. 36-05-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la question de savoir si une décision fait grief et est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir RJ1. Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations de...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 360445

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01280 du 27 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet du Haut-Rhin, annulé le jugement n° 1102346 du 6 juillet 2011 du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 mars 2011 refusant de lui...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 décembre 2013, 360446

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01279 du 27 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet du Haut-Rhin, annulé le jugement n° 1102345 du 6 juillet 2011 du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 mars 2011 refusant de lui...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 novembre 2013, 372921

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des Utilisateurs de Transport de Fret, dont le siège est 91, rue du Faubourg Saint-Honoré, à Paris 75008, représentée par son président ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'instruction du gouvernement du 2 août 2013 relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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