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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 14 mai 2020, 18BX02239
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 mai 2015 par lequel le maire de Sainte-Sévère a constaté la limite de la voie communale n° 16 rue de la Cigogne au droit de leur propriété, d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision et de la condamner au versement de la somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX04101
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation.... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération n° 18-41 en date du 22 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint Georges de l'Oyapock a remis en question la cession relative à la parcelle AD 17 d'une surface de 2 868 m², au profit de M. B.... Par une ordonnance n° 1801050 du 4 octobre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 19BX00820
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, ainsi que les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le maire de Cadaujac a rejeté ses demandes tendant au raccordement au système d'assainissement collectif d'un terrain situé 46 allée des Pommiers. Par un jugement n° 1303616, 1401355 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux de reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse-Labège. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02341
60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... I... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux, chacun en ce qui le concerne, à les indemniser en leur nom personnel et en leur qualité d'ayants droit de leur fille Juliana décédée des suites d'un accident de la voie publique survenu le 4 novembre 2013 au droit d'une voie...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 mars 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine de Bordeaux a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 21 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la communauté urbaine de reconstituer sa carrière et de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme totale de 57 048, 86 euros en réparation...
...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Suravenir Assurances Sa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Fontet à lui verser la somme de 35 084 euros qu'elle a versée à son assuré et celles qui seront versées aux autres victimes de l'accident de la circulation du 19 février 2010. Par un jugement n° 1203189 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2014, la société Suravenir assurances SA...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices personnels qu'elle a subis à la suite d'une grossesse extra-utérine dont elle a souffert le 16 février 2011. Par un jugement n° 1302540 du 3 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 avril 2018, 18BX00372
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casyle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à rechercher l'origine des désordres affectant le mur de soutènement construit par Bordeaux Métropole en limite de sa propriété et de la ligne tram-train du Médoc ainsi que les murs de sa maison, et à chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier...
