La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE - page 3

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Loup a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise tendant à rechercher la cause de l'effondrement en 2014 des berges du Gers au droit des jardins du Prieuré de Layrac Lot-et-Garonne dont elle est propriétaire, et à chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier. Par une ordonnance n° 1702890 du 4...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 mars 2013 par laquelle le président de la communauté urbaine de Bordeaux a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 21 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la communauté urbaine de reconstituer sa carrière et de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une somme totale de 57 048, 86 euros en réparation...

68-01-01-02-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du patrimoine de Germignan ", Mlle B...et M. H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire délivré le 7 septembre 2012 par le maire du Taillan-Médoc à l'office public de l'habitat OPH Gironde Habitat pour 11 logements sociaux et des clôtures sur un terrain situé chemin de Milavy, avenue...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner la commune du Verdon-sur-Mer à lui payer la somme de 1 750 000 euros en indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la délivrance de documents d'urbanisme erronés, et d'autre part, de condamner cette commune à procéder à l'évacuation complète des ordures qui...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices personnels qu'elle a subis à la suite d'une grossesse extra-utérine dont elle a souffert le 16 février 2011. Par un jugement n° 1302540 du 3 décembre...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Demi-Lune a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui payer la somme globale de 191 719,98 euros en réparation des différents dommages qu'elle a subis en raison de l'insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales de la rue de la Demi-Lune. Par un jugement n° 1201683 du 3 juillet 2014, le tribunal...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler le permis de construire un lieu de culte musulman délivré le 21 mars 2013 par le maire de la commune de Talence à l'association musulmane à Talence, ainsi que le rejet en date du 11 juillet 2013 de leur recours gracieux, et d'autre part d'annuler le permis de construire modificatif du 3 septembre 2014 . Par un...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Demi-Lune a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Grand Poitiers à lui payer la somme globale de 191 719,98 euros en réparation des différents dommages qu'elle a subis en raison de l'insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales de la rue de la Demi-Lune. Par un...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le maire de Cadaujac a rejeté ses demandes tendant au raccordement au système d'assainissement collectif d'un terrain situé 46 allée des Pommiers. Par un jugement n° 1303616, 1401355 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal de Pau : 1° de condamner solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, Mme E...C..., M.F..., M.C..., M. B...N...B...-J..., MmeJ..., M. A...société Bureau Paysage, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Ingerop Sud-Ouest Résidence, la SARL...