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15 résultats

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2015, 390640

...SCP CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire de production enregistrés les 2, 3 et 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération du 23 mars 2015...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 avril 2015, 382830

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B...la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 18 mars 2014, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, a rejeté l'appel de Mme B...contre cette décision et fixé au 1er septembre 2014 la date d'effet de la...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 30 décembre 2014, 382830

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR... 54-10-10 PROCÉDURE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE TRANSMISSION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CRITÈRES POSÉS PAR L'ARTICLE 23-2 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 - ABSENCE - CRITÈRES POSÉS PAR L'ARTICLE 23-5 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 - EXISTENCE. 54-10-10 Le CE apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité QPC au regard des critères de l'article...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 15 octobre 2014, 382832

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B...la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 18 mars 2014, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme B...et a fixé au 1er septembre 2014 la date d'effet...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 327753

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 3 avril 2009, enregistrée le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 334798

...FOUSSARD ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jérôme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 316858

...BOUTHORS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER... 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - SANCTION FONDÉE SUR UNE « RÈGLE » QUI N'A ÉTÉ ÉDICTÉE PAR AUCUN TEXTE - BASE LÉGALE - ABSENCE RJ1. 55-04-01-03 Un praticien a été sanctionné pour une pratique jugée contraire à une « règle » s'imposant à lui. Cette « règle » n'a cependant été édictée par aucun texte. Par suite, l'autorité de sanction n'a...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 juillet 2010, 339677

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER... 54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - POSSIBILITÉ DE SAISIR LE JUGE DES RÉFÉRÉS AFIN DE FAIRE MODIFIER DES MESURES QU'IL A DÉJÀ ORDONNÉES ART. L. 521-4 DU CJA - 1 POSSIBILITÉ DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE PREMIER JUGE SUR LA CONDITION D'URGENCE - EXISTENCE - 2 ESPÈCE - ORDONNANCE INITIALE AYANT CONSIDÉRÉ QUE L'URGENCE N'ÉTAIT PAS CONSTITUÉE, NOTAMMENT PARCE QU'UNE...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2009, 297877

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER... 18-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - ABSENCE - RECETTES RETIRÉES DE SON ACTIVITÉ PROPRE PAR UN COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION RJ1. 18-03 Marché conclu entre une commune et une entreprise, par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale. En exécution de ce marché, l'entreprise était chargée de la prospection des annonceurs...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 272642

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC CGST, dont le siège est 61 avenue Jules-Quentin à Nanterre 92000 ; la SOCIETE SOGEPARC CGST, venant aux droits de la Compagnie générale de stationnement, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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