Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2023, 468253
04-04 Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation CCH et L. 553-2 du code de la sécurité sociale CSS,... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 1906645, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a, sur leur recours administratif préalable, confirmé le rejet de leur demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 avril 2023, 451896
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie constatée le 6 janvier 2015 et la décision rejetant son recours gracieux du 3 avril 2018. Par un jugement n° 1803795 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 19VE03053 du 15 avril 2021, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2021, 451403
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. AA... BB..., M. C... K..., Mme AN... AI..., M. AB... AL..., Mme AE... F..., M. AH... AQ..., Mme AD... U..., M. H... AW..., Mme S... AC..., M. AY... Z..., Mme BA... BS... B..., M. BP..., Mme R... W..., M. BI... d'Almeida, Mme BL... X..., M. BR..., Mme C... L..., M. BO... AJ..., Mme BD... AP..., M. E... AR..., Mme BQ..., M. BN... AS..., Mme BC... AV..., M. AG... Q..., Mme AU... AO..., M. AZ... A..., Mme BA... BH..., M. AX... AM..., Mme D... BG..., M. G... V..., Mme BF..., M. AF... BJ..., Mme C... BK...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 juin 2021, 438529
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 438529 du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 1906161 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 5 février 2020, d'autre part, enjoint à la société Sud Contentieux de remettre à l'office public de l'habitat Gironde Habitat l'ensemble des dossiers et des documents de recouvrement de créances locatives en sa possession ainsi qu'un état des règlements de ces créances et un état des procédures de recouvrement...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 431548
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation. Par une décision...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 mars 2021, 432769
...SCP MELKA - PRIGENT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C... A..., la société civile immobilière Voltaire 1744, M. D... B... et l'association Nantes Patrimoine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Nantes a accordé au département de la Loire-Atlantique un permis de construire pour la rénovation et l'extension du musée Dobrée. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, 422471
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental du Tarn sur son recours administratif du 20 novembre 2017 dirigé contre la décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1802646 du 14 juin 2018...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2019, 431364
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'office public d'habitat OPH Gironde Habitat a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la société Sud Contentieux de lui restituer l'intégralité des 70 dossiers de recouvrement en sa possession ainsi que l'ensemble des pièces des 260 dossiers déjà restitués, notamment les courriers et actes de poursuite et recouvrement qu'elle a établis avant la rupture des relations contractuelles, de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 422469
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 janvier 2016 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Tarn a confirmé la récupération d'indus de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur un indu de revenu de solidarité active, de prononcer la décharge de cet indu et d'ordonner le reversement des sommes retenues pour son recouvrement. Par une ordonnance n° 1802647 du 14 juin 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 409189
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les décisions du président du conseil général des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2014 confirmant les décisions de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 20 août 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 13 794,78 euros et de mettre fin à ses...
