Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER dans la jurisprudence francophone - page 46

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B...A...et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Delphine Seyrig " située au 11 rue Delphine Seyrig à Paris 75019 et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation Soc., 29 mai 2013, pourvoi n°11-28.185, que M. X..., engagé le 18 septembre 1991 par le Conservatoire artistique de la Polynésie Française en qualité d'animateur d'art traditionnel, a saisi le tribunal du travail le 28 octobre 2005 pour obtenir son reclassement en catégorie 1, subsidiairement en catégorie 2 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le...

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2016, que la société civile immobilière Bars la SCI a confié des travaux de rénovation d'un appartement à la société Sigma Dutheil, depuis placée en règlement judiciaire ; que la société Delfino, affirmant avoir réalisé les travaux de marbrerie en qualité de sous-traitant, a assigné la SCI en paiement de solde au titre de l'action directe...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 17-10.396 et G 17-20.959 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 novembre 2016 et 23 juin 2017, que, le 19 février 1999, la société Sidec la Sidec a vendu à l'Association française de normalisation l'Afnor un terrain ayant été la propriété de la Ville de Paris et occupé par une usine de production de Gaz de France ; que le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Atlantique la banque a consenti divers concours à la société Nuances agencements ; que par un acte du 27 avril 2010, M. X..., gérant de cette société, et son épouse se sont rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société, dans la limite de 12 000 euros...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 2015, que M. C... a assigné la SCI du ...            la SCI, propriétaire de l'immeuble voisin, en suppression d'une fenêtre créant une vue droite sur la toiture et la verrière de sa maison ; que les associés de la SCI ont formé tierce opposition au jugement ayant accueilli la demande et ont sollicité la reconnaissance d'une servitude de vue ; Attendu...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ..., 13 octobre 2015, que M. X..., preneur à bail d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de ..., l'a...