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...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, d'un abri pour voiture et d'une piscine, ensemble la décision du 17 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser une somme de 601 061,58 euros avec intérêt au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de...

...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet 2021, 28 avril et 26 juillet 2022, l'association de communication agathoise, représentée par la SCP David Gaschignard, demande à la Cour : 1° d'ordonner à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui a succédé au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA le 1er janvier 2022, de produire l'entier dossier de candidature de l'association Valras Comédie Club ; 2° d'annuler la décision n° 2021-435 du 28 avril 2021 par laquelle le CSA a autorisé l'association Valras...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré immédiatement cessible à la Société de requalification des quartiers anciens SOREQA l'immeuble sis 19 rue Caillié, Paris 18ème arrondissement. Par un jugement n° 1802317/4-1 du 19 novembre 2020, le tribunal...

08-10 Armées et défense. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1814944, M. F... a demandé au tribunal administratif de D..., d'une part, avant-dire-droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification de l'avis de sécurité établi sur sa demande d'habilitation et de la note remise à M. A... B. par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI en février 2018, et, d'autre part, d'annuler la...

...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte prononcée par son jugement du 17 mai 2016 à hauteur de 230 000 euros sauf à parfaire, de dire que l'astreinte prononcée par le jugement du 17 mai 2016 sera portée à 800 euros par jour de retard si l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne justifie pas avoir procédé à sa réintégration effective dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68 Urbanisme et aménagement... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Alpanga a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 113 201,42 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par le maire de Saint-Palais-sur-Mer. Par un jugement n° 1701020 du 11 avril 2019, le...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 novembre et 18 décembre 2019 et le 6 novembre 2020, la société Nord Sud Communication Multimédias NORSUCOM, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un service de radio en catégorie...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le maire d'Urrugne a délivré à Mme E... C... un certificat d'urbanisme n° CU 064 545 15B0274. Par un jugement n° 1601314 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé ce certificat d'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 412737 du 12 décembre 2017, enregistrée le 8 janvier 2018, le...

...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 20 juin 2018, l'association Radio Color, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne dans les zones de Neufchâteau et Vittel ; 2° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le CSA a autorisé l'association Radio Cristal à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un tel service dans les zones...

...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, l'association Radio Color, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 226 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2017, avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2° de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...