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| 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP DARNET GENDRE ; SCP DARNET GENDRE ; SCP DARNET - GENDRE...Vu I la requête, enregistrée le 4 février 2008 sous le n° 08MA00500, présentée pour la SOCIETE ANONYME TENCIA, représentée par ses dirigeants, dont le siège est 281, route d'Espagne à Toulouse 31100, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; la SA TENCIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504834-0504836 en date du 26 novembre 2007 du...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ... et M. Vincent Y, demeurant ... par la SCP Darnet-Gendre ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302015 en date du 23 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la société Dumez et le GIE Ceten Apave à payer à la société SMABTP la somme de 379 382,48 euros en réparation des désordres affectant la couverture du complexe sportif de l'archipel à Castres et a mis solidairement à leur charge les frais...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour la SARL GUICHOT, dont le siège est zone industrielle de Saux à Lourdes 65100, par Me Casadebaig, avocat ; La SARL GUICHOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2007 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne met à la charge de la société de construction et de gestion Midi-Pyrénées que la réparation du tiers du préjudice subi par elle après avoir retenu en partage de responsabilité ; 2° de condamner la société de construction et de gestion Midi-Pyrénées à lui verser la somme de...
...SCP DARNET GENDRE DEPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée pour la SARL JOUART DISTRIBUTION, dont le siège est 37 place de l'hôtel de ville à Marciac 32230, par la SCP Darnet Gendre Depuy ; La SARL JOUART DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gers a autorisé la SCI Marciac Immo à exploiter à Marciac un supermarch...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2005 sous le n° 05BX00530, présentée pour la SOCIETE SOGEA SUD-OUEST ayant son siège 381, avenue d'Argeliers à Montpellier cedex 3 34078, la SOCIETE BOURDARIOS ayant son siège ZI Les Ports à Negrepelisse 82800, la SOCIETE EI-GCC ayant son siège 165 rue Jean Jaurès aux Mureaux 78130 , par Me Delcourt, avocat ; La SOCIETE SOGEA SUD-OUEST, la SOCIETE BOURDARIOS et la SOCIETE EI-GCC demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 22 décembre 2004 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a arrêté le...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2004 sous le n°04BX1511, présentée pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est 40, rue Fanfan la Tulipe, à Boulogne Billancourt 92 653, par Me Xavier Carcy ; La SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01/4330 en date du 10 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de M. X à lui payer les sommes de 15 737,73 euros avec intérêt au taux légal, en réparation des travaux qu'elle a effectués, à ses frais et...
...SCP DARNET GENDRE DEPUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant, ..., et M. Michel Y, demeurant, ..., par la SCP Darnet-Gendre-Depuy ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00706 du 23 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir condamné le département de la Haute-Garonne à verser à la société Assurances Générales de France la somme de 53 840 euros en remboursement de l'indemnité versée à la société Opsia, a fait droit à l'appel en garantie du département dirigé contre eux deux, et a mis...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Darnet Gendre Depuy ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lezat-sur-Lèze à lui verser un complément de rémunération de 65 526,50 F 9 989,45 euros au titre de la construction de dix logements ainsi qu'une indemnité de 30 000 F 4 573,47 euros ; 2° de condamner la commune à lui verser, d'une part, la somme de 9 989,45...
...SCP DARNET GENDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour la Société Anonyme SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION MIDI-PYRENEES COGEMIP, dont le siège social est situé 54 boulevard de L'Embouchure à Toulouse 31086, par la SCP Darnet, Gendre, avocat ; La SA COGEMIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une somme de 47 567,80 euros pour le paiement des travaux effectués par ce dernier au titre du marché qui lui avait été confié le 17 juillet 1997 pour...
...SCP DARNET-GENDRE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 27 octobre 2000 et régularisé le 30 octobre 2000, ainsi que les mémoires enregistrés le 22 décembre 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 juillet 2000 en tant qu'il annule partiellement la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 novembre 1996 et en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la ville de Toulouse la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L...
