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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ecofilae a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de services portant sur la réalisation d'une étude d'évaluation du potentiel de réutilisation des eaux usées traitées du territoire communautaire conclu entre la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n° 2003296, d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a placé en congé de longue maladie pour une période de neuf mois à compter du 6 septembre 2019 et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la...

135-05-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2019 fixant une reprise financière d'un montant de 664 859 euros sur le fondement des dispositions du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la décision du 14...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 5110 émis par le maire de Perpignan le 3 décembre 2019 pour un montant de 550,39 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2001479 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser une somme de 14 465,56 euros, avec intérêts à taux légal, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 du maire de Perpignan lui refusant le bénéfice de la reconnaissance de maladie professionnelle, de mettre à la charge de cette commune les dépens, et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP SVA;SCP SVA;SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1904337 du 18...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES;SCP SVA;SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Barsalou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12 euros toutes taxes comprises au titre du paiement du solde du marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2014 avec capitalisation des intérêts, et d'annuler les pénalités qui lui ont...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les sociétés Ingerop, Ingerop Conseil et Ingénierie et Aviva Assurances à lui verser la somme de 299 407,28 euros en réparation de son préjudice avec capitalisation annuelle...