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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL00377
39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Charpentes Bois Goubie JP a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme Face Languedoc Roussillon à lui verser la somme de 16 662 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de travaux de reprise...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL03943
49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le maire de Collioure a prononcé sa radiation des cadres à la suite du retrait de l'agrément de policier municipal, ainsi que la décision du 23 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2001441 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL03944
49-025 Police. - Personnels de police. ... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a retiré l'agrément dont il disposait en qualité de policier municipal. Par un jugement n° 2001540 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021 au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 décembre 2021, 21MA02528
26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03-01... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme F... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales les a mis en demeure, ainsi que tous les autres occupants, de libérer dans un délai de quarante-huit heures le bien immobilier situé au 5 chemin Puig...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA03742
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière caractérisée par la présence d'une canalisation d'eau potable sur leurs parcelles cadastrées section AT n° 26 et 27 et AP n° 2 et 3 et d'ordonner son enlèvement, de constater l'absence de titre ou de droit de passage de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 décembre 2019, 18MA02562
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Cabestany à lui verser la somme totale de 84 575 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration du 1er février 2011 suite à sa mise en disponibilité pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01358
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl GSM Services et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 17 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à leur charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solé et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes EHPAD d'Arles-sur-Tech et Nostra Casa à lui verser : - la somme de 69 386 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 1A du marché de construction et de rénovation de la...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2012 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la SARL Aquila un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de logements collectifs. Par un jugement n° 1203642 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de...
