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54-08-02-03-03 Procédure. - Voies de recours. - Cassation. - Pouvoirs du juge de cassation. - Renvoi. ... ...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nice du 25 juillet 2017 accordant à l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment un permis de démolir un balcon édifié sur un immeuble situé au 15 rue de la Préfecture et 7 rue Saint Vincent à Nice Alpes-Maritimes, ainsi que la décision du 26 octobre 2017 rejetant son recours...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause... ...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA du Mas Serre et M. D... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales, du 16 janvier 2015 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d'une piste de défense de la forêt contre les incendies DFCI sur le territoire de la commune de...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance... ...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu l'arrêt avant-dire-droit, rendu le 14 décembre 2010 sous le n° 07MA01671, par lequel la Cour de céans : 1° statuant sur les conclusions de M. Jean-Michel A demandant : - l'annulation du jugement n° 0100143 du 8 février 2006 notifié le 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 13 568,64 euros 89 004,48 francs...

135-01-04-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Gestion. 135-05-01-01 Collectivités... ...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu la décision n° 318342 en date du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour de céans n°05MA02420 du 13 mai 2008 en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT FARE SUD, de M. Joël A et de Mme Agnès B tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté leurs conclusions...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN ; BLEIN ; SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 sous le n° 09MA01426, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ALET, dont le siège est 60 Bd Déodat de Séverac Toulouse 31300, par la SCP d'avocats Monod - Colin ; la SOCIETE DES EAUX D'ALET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804036 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur...

...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 26 avril 2007 attribuant à la Cour de céans le jugement de la requête enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 22 mai 2006 présentée par Me Monod, avocat, pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., ensemble le mémoire ampliatif enregistré au greffe du Conseil d'Etat le 22 septembre 2006 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100143 du 8 février 2006 notifié le 23 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...

...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 12 avril 2010 et 30 avril 2010 pour M. Sébastien A, demeurant ..., par la SCP Monod - Colin, avocat ; M. A demande au juge des référés de la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°1001053 en date du 25 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, suspendu l'exécution de la décision valant permis de construire tacite née le 21 février 2008 du silence gardé sur sa demande par le maire de la commune de Garrigues...

...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 avril 2008 sur télécopie confirmée le 18 suivant, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 21 mai 2008 sur télécopie confirmée le 26 suivant, présentés par la société civile professionnelle d'avocats Alain Monod-Bertrand Colin pour la COMMUNE DE MONTREAL, dont le siège se trouve Hôtel de Ville à Montréal 11290, représentée par son maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2008 ; la COMMUNE DE MONTREAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500108 rendu le 31 janvier 2008 par...

...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2007 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE DU MINERVOIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé Claux de l'Eglise à La Retorde 11700, par Me Colin ; Vu ladite requête sommaire, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le...

...SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN ; SCP D'AVOCATS MONOD - COLIN ; CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ALET, dont le siège est 60 Bd Déodat de Séverac Toulouse 31300, par la SCP d'avocats Monod - Colin ; la SOCIETE DES EAUX D'ALET demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0804036 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de l'association...