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| 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03481, le 3 septembre 2010, la décision n° 324515 en date du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt en date du 27 novembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la SOCIETE ERL ENERGIE RENOUVELABLE DU LANGUEDOC et du MINISTRE DES...
54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03482, le 3 septembre 2010, la requête, présentée pour la SOCIETE ERL ENERGIE RENOUVELABLE DU LANGUEDOC, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 31 rue des Bouissettes à Montpellier 34070, par la SCP d'avocats Grandjean ; La SOCIETE ERL ENERGIE RENOUVELABLE DU LANGUEDOC demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE COGOLIN représentée par son maire en exercice, par la SCP Grandjean ; la COMMUNE DE COGOLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le refus de permis de construire en date du 22 novembre 2004 du maire de Cogolin et le rejet en date du 1er février 2005 du recours gracieux opposés...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2010 sous le n° 10MA00109, présentée pour la COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, prise en la personne de son maire en exercice, par la SCP d'Avocats Grandjean-Poinsot-Betrom ; La COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804465 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2008 portant retrait d'une précédente...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SA BISCUITERIE CONFISERIE LOR, dont le siège est 85, rue Pascal Marie Agasse à Perpignan 66962, représentée par son président, par la SCP Grandjean, avocats ; la SA BISCUITERIE CONFISERIE LOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702386 en date du 17 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande de condamnation de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à l'indemniser des conséquences dommageables des fautes commises par...
...SCP D'AVOCATS GRANDJEAN - POINSOT - BETROM...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA02365, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2007, présentés pour l'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE venant aux droits de l'OPHLM de la ville de Béziers, dont le siège est situé Place Emile Zola BP 38 à Béziers Cedex 34501, par la SCP d'avocats Grandjean ; L'OPAC BEZIERS MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202182 - 0305117 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...
