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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chemin des Crêtes a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 543 809,32 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance par son maire, le 9 août 2012, d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif illégal. Par un...

68-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., M. et Mme A... et B... E... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe leurs parcelles en secteur Ap et d'enjoindre au maire de Grasse d'inscrire à l'ordre...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 31 décembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B... A... un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur la parcelle cadastrée section...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 8 septembre 2023, la SAS Meldyva, représentée par Me Debaussart, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitations sur la parcelle cadastrée section AK n° 530, quartier " Poretta ", ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1905241 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a annulé l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Perpignan a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AS n° 557, sis au 78, boulevard Jean Bourrat, appartenant à la société civile immobilière SCI Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de...