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14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2018, la SAS des Cinémas LCM, représentée par Me Bouyssou, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a, sur recours de la commune de Montceau-les-Mines, refusé de lui délivrer l'autorisation de créer un...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme E... A...épouse F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 novembre 2012 par le maire de la commune de Selonnet à la SARL Agence Pays Seynois, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1302310 du 16 avril 2015, le tribunal...

36-03-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité, d'annuler la délibération en date du 4 juillet 2011 en tant que son nom ne figure pas sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade d'attach...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée pour l'EURL Sodemil, agissant par son représentant légal et dont le siège est 50 rue Saint Ferréol à Marseille 13001, par la SCP d'avocats Borel Del Prete et associés ; L'EURL Sodemil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905524 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES ; SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES ; SCP LESAGE...Vu I°, sous le n° 11MA03416, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. F... C...et Mme B... C..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2012, par la SCP d'avocats Del...

135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT ; SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES ; SCP LESAGE...Vu I°, sous le n° 11MA03416, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. F... C...et Mme B... C..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2012, par la SCP d'avocats Del Prete et associés ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...SCP D'AVOCATS BOREL DEL PRETE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2010, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Borel Del Prete et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900410 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Furiani rejetant sa demande du 14...