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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22MA02343
54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AM... G..., M. AT... H..., Mme AN... AA... épouse G..., Mme AL... O..., M. S... AS..., M. A... P..., Mme AH... R... épouse AJ..., Mme Q... AB..., Mme AI... I... épouse AS..., Mme AW... AC..., M. B... V..., M. AG... V... AX..., Mme E... V... AX..., Mme AL... W... épouse AU..., M. D... AU..., M. U... AJ..., M. A... AC..., M. AR... J..., Mme L... K..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 16 décembre 2022, 20MA04618
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société civile immobilière SCI Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement d'une amende au titre des contraventions de 5ème classe, ordonne la remise à l'état naturel des lieux, dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 juin 2022, 19MA04548
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G..., venant aux droits de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de Sotta a délivré à Mme B... F... et à M. A... D... un permis de construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa. Mme E... G... est intervenue...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 24 mai 2022, 20MA02672
67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... divorcée F..., M. C... F..., M. G... F... et M. D... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à réparer le préjudice qu'ils ont subi suite aux inondations dues à un " dalot " déversant les eaux dans la propriété de M. E... F..., décédé, et de Mme I... divorcée F..., et d'allouer à Mme H... I... divorcée F..., et aux trois fils de M. F..., décédé, la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2022, 22MA00830
...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d'agrandissement de la " parcelle en nature de chemin communal " de la commune de Guillaumes Alpes-Maritimes dit chemin des Daluis, réalisés par M. et Mme C... qui exploitent la SARL I. Trek, ont été effectués en vertu d'une autorisation administrative, en conformité avec les règles de l'art et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 janvier 2022, 19MA02554
39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Constructions carnavalesques a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les lots n° 7 et n° 16 du marché n° 16/08 conclus respectivement entre l'Office du tourisme et des congrès de Nice et la société France festivités et entre l'Office du tourisme et des congrès de Nice et la société Carnaval story, le cas échéant avec un effet différé, et de condamner les sociétés France festivités et Carnaval...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 29 novembre 2021, 20MA01748
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-08 Marchés et contrats... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des pénalités de retard ou, à tout le moins, de les réduire à de plus justes proportions en les fixant à la somme de 9 192,46 euros, de condamner la Villa Arson à lui verser, à titre principal, la somme de 65 433,40 euros, outre les intérêts de retard à compter de la mise en...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... J..., venant aux droits de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sotta a autorisé Mme B... I... et M. A... D... à construire une villa individuelle sur la parcelle cadastrée section D, n°799, située à Nivalella Tippa. Mme H... J... est intervenue...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 19MA00612
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté de permis de construire du 18 mai 2016 accordé à la SCI Guédino sur une parcelle cadastrée AH 53, située 9, boulevard du Maréchal Joffre, et d'annuler ce permis de construire. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 février 2021, 18MA02999
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 37-07-01 Juridictions administratives et... ...SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice, le 23 juillet 2013, la SCI Cap Azur comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour l'occupation, sans droit ni titre, du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un jugement n° 1303141 du 16 juillet 2015, le tribunal...
