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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Afonso Carrelages a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Orientales à lui payer la somme de 86 661,03 euros au titre de l'exécution d'un marché public de travaux...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur régional de Pôle Emploi Languedoc Roussillon du 21 mai 2015 qui rejette sa demande du 27 avril 2015 et ne lui accorde qu'un avancement de 6 mois de changement d'échelon, d'enjoindre à Pôle Emploi de reconstituer sa carrière, et de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 7...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête, enregistrée sous le n° 1506590, M. B... A...et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... F..., A...F..., D...F...et H...F...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme I... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50. Par un jugement n° 1506472 du 28...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...et M. E... A..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à leur verser la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solia a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le marché public de fourniture de consommables alimentaires à usage unique conclu le 21 avril 2016 entre l'assistance publique-hôpitaux de Marseille et la société Mongin-Jauffret et, d'autre part, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lamer et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 895 937,84 euros et de 100 000 euros, majorées des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que leur auraient causé les arrêtés du 6 mai 2009 et du 5 avril 2011 par lesquels le préfet...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2016, 7 février 2017 et 8 mars 2018, la société VAK 65 Claira, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le maire de Claira a délivré un permis de construire à la société Carmila France pour l'extension d'un bâtiment commercial au sein de l'ensemble commercial Salanca...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2016, 7 février 2017, 8 mars 2018 et 30 août 2018, les sociétés à responsabilité limitée VAK 65 Perpignan Vauban et Jusaveti, représentées par MeD..., demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le maire de Claira a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-02-01-04 Responsabilité de la... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plomberie de la Têt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Ponteilla-Nyls à lui verser la somme de 66 285 euros en règlement des travaux qu'elle dit avoir réalisés sur le système de chauffage de l'école communale l'Oncle Jules ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...