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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. -... ...HARUTYUNYAN;HARUTYUNYAN;SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité de sa pathologie au service, et, d'autre part, d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité de sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2003523, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant plus de six mois sur sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, présentée le 28 août 2019. Sous le numéro 2004771, M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont chacun demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les deux arrêtés du 12 juin 2020 par lesquels le préfet de Vaucluse a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 2002031, 2002032 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers, et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1300676 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices causés par la situation professionnelle dont elle a été victime au lycée Pasquet à Arles Bouches-du-Rhône où elle était affectée en qualité d'adjoint technique territorial. Par une ordonnance n° 1709945 du 10 avril 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 6 juin 2018, Mme C...

54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 54-07-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle... ...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du jury académique du 28 juin 2012, l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille l'a licenciée et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, d'autre part d'enjoindre au recteur, à titre principal, de la réintégrer...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...HOUVER ; HOUVER ; SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 février 2012 par laquelle le maire de la commune d'Arles l'a affecté sur l'emploi d'assistant technique de la régie des oeuvres au musée Réattu d'Arles, ainsi que la décision du 12 avril 2012 par laquelle le maire de la commune d'Arles a refusé de reconnaître qu'il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04086, présentée pour M. Rachid B, demeurant ..., par Me Hureaux ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104188 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, annulé le récépiss...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2009 sous le n° 09MA01514, présentée pour M. Abdelhaziz A, demeurant ..., par la SCP d'Assomption-Hureaux-Poletto, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808820 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...

...SCP D'ASSOMPTION-HUREAUX-POLETTO...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05061, présentée pour M. Mohamed A, demeurant au chez M. B ..., par la SCP d'Assomption-Hureaux-Poletto, avocat ; M. Mohaled A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806353 du 13 novembre 2008 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fix...