La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron - page 2

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eurofactor a assigné devant un tribunal de commerce la société Press'Azur, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, Mme X...étant nommée liquidateur, M. Y... et Mme Y... , devenue Mme Z..., ces derniers en qualité de cautions, afin de les voir condamner au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur d'un compte d'affacturage ; que par...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-20. 338 et J 13-21. 289 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 mai 2013, que M. et Mme X... ont, par deux contrats dénommés " contrats de maîtrise d'oeuvre ", confié à la société Architecture Réalisation ILM la construction de deux maisons individuelles ; que deux prêts immobiliers leur ont été consentis par le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté le Crédit agricole pour financer une...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié du 5 mars 1990 stipulait que le préteur renonçait à ce que l'hypothèque fût publiée pour l'instant et que ce n'était que dans le cas où cette publication s'avérerait nécessaire que le prêteur, sur sa seule appréciation et sans autre autorisation de l'emprunteur, demanderait au notaire que l'hypothèque fût...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1ère civ., 3 février 2011, n° 09-71. 948, que par acte authentique du 28 août 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 378 788 euros remboursable en trois cents mensualités au taux effectif global de 4, 24943 % ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était présenté, mais devait avertir l'emprunteur des risques pouvant résulter de l'absence de garantie résultant du contrat proposé, la cour d'appel a justement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la CRCAM avait manqué à son obligation de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juin 2010, que, le 1er février 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse a encaissé deux chèques d'un montant total de 270 000 francs 41 161,23 euros émis à son ordre par M. X..., qui, le 27 juillet 2000, lui en a demandé remboursement, puis, le 23 janvier 2001, l'a assignée en restitution de ladite somme, outre intérêts et...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 2011, la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi...