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17 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18187

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé en qualité d'ambulancier DEA par la société Ambulances du Cap 1 la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2018, 17-17284

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 14-10.013, Bull. 2014, III, n° 13, que, par acte du 28 avril 1981, le syndicat des copropriétaires du ...              le syndicat a constitué, au bénéfice de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2017, 16-20233

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mars 2016, que, suivant acte notarié des 3 et 6 février 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la banque, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, a consenti à Mme X...l'emprunteur un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition de deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-15559

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont déposé une troisième demande de traitement de leur situation financière devant une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que la caisse régionale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-18452

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et cinquante trois autres personnes les souscripteurs ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise les SCI dont la constitution était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-29039

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié des 19 et 25 mai 1994, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-13143

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-12240

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la banque a fait délivrer à Mme X..., le 30 novembre 2006, un commandement valant saisie immobilière dont les effets ont été prorogés par un jugement du 12 novembre 2009 ; que la banque a saisi un juge de l'exécution d'une nouvelle demande de prorogation des effets de ce commandement ; Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-25929

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2015, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société QCNS Cruise, se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre un jugement rendu le 1er juillet 2014 par la juridiction de proximité de Villejuif dans le litige l'opposant à Mme X... ; Que ce désistement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-11985

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-22 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que suivant un acte passé en la forme authentique, M. X... et Mme Y... ont solidairement contracté deux prêts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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