Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° V 18-24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société SAGEP, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 18-24.838 contre l'arrêt rendu le 18...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François B..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation auprès de la Mutuelle des provinces de France, qui a été résilié le 7 août 1998 ; qu'il a conclu, à compter du 8 août 1998, par l'intermédiaire de M...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2017, que sur les poursuites de saisie immobilière engagées par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à l'encontre de la SCI HMRA, le bien immobilier objet de la saisie a été vendu par adjudication le 29 juin 2016 au profit de la SCI 177 Croix Nivert ; que par déclaration du 6 juillet 2016, la SCI du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Pierre X..., M. G... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroutes, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer, le second, pour recel à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'association Ardeva, L'association Andeva, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim.,14 avril 2015, n°14-85.334, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs notamment d'homicides et blessures involontaires, a...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 17-85.869 FS-D N° 2085 4 SEPTEMBRE 2018 AB8 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 6 juin et 10...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 décembre 2014, rectifié le 24 août 2015, que la société Kohler Rehm, locataire de locaux commerciaux situés dans un immeuble collectif appartenant à la société Kohler, suivant un bail du 30 septembre 1985 renouvelé en 1994, l'a assignée, après expertise, en contestation des charges ; que, reconventionnellement, la société Kohler a demandé la résiliation du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 septembre 2014, que la SCI Le Vallon de Mirambeau la SCI, nue-propriétaire de parcelles cadastrées AM 49 et AM 55, se plaignant de leur labourage, ainsi que du chemin longeant la parcelle cadastrée AM 49, a assigné en référé M. et Mme X..., usufruitiers de celles-ci, en remise en état des lieux sur le fondement de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Marie Roger X..., M. Jacques X... et M. Dominique X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Aurillac, d'une parcelle leur appartenant, en sollicitant l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 novembre 2015, que trois enfants sont nés de la relation de M. X... et de Mme Y... ; que ces derniers se sont séparés en décembre 2012 ; qu'un arrêt a fixé la résidence des enfants chez leur mère ; qu'ayant déménagé, à la fin de l'été 2014, Mme Y... a saisi un juge aux affaires familiales ; Attendu que M. X... fait grief...