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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 février 2013, que M. et Mme X... ont confié à l'association Pact-Arim du Territoire de Belfort association Pact-Arim une mission de maîtrise d'oeuvre concernant l'opération de rénovation et de création de deux logements destinés à être loués ; que ce projet devait être financé, en partie, par une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ANAH ; que reprochant...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. X... et M. Y..., propriétaires de parcelles limitrophes, sur la construction par ce dernier d'une maison d'habitation, un tribunal, statuant en matière correctionnelle sur citation directe de M. X..., a relaxé M. Y... du chef de la poursuite de construction sans permis après avoir déclar...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Sommes payées par les associés à un tiers - Dette personnelle... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23. 595, qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie la SCI...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 septembre 2012, que Michel X...et Mme Y..., médecins radiothérapeutes, étaient liés à la société Iridis Nord, exploitant un centre de radiothérapie à la Clinique du Parc à Croix, par des contrats d'exercice privilégié, conclus les 29 août 1994 et 17 janvier 2003, et comportant l'obligation, pour cette société, de mettre à leur disposition le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2012, que par acte du 28 octobre 2003, la société Aubagne immobilier a vendu à Mme Z... un bien immobilier comprenant un studio, une maison d'habitation et une piscine, un avant-contrat signé par les parties stipulant l'obligation pour le vendeur de remplacer le liner de la piscine et de s'assurer du bon fonctionnement du portail et de la chaudière...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 décembre 2012, que M. X... a été engagé par la société Château de Montvillargenne et occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur d'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail temporaire KSI Retail Developpement a mis M. X..., à la disposition de la société Gucci France, en qualité de stockiste, dans le cadre de plusieurs missions pendant la période du 3 juin 2009 au 1er octobre 2009 ; qu'informé par la société de travail temporaire que la mission se terminant le 1er octobre 2009 serait la dernière, M. X... a...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait ou retenait, ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, et répondant aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les termes du litige, a constaté l'absence de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 mars 2013, qu'engagé par la société Mas le 1er février 2005 en qualité de maçon-coffreur, M. X... a été victime d'un accident du travail le 25 août 2006 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 8 octobre 2007 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 novembre 2007 ; que par un jugement du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 décembre 2012, que Mme X... a été engagée par la société Y... le 19 novembre 2007 en qualité de chef comptable ; que le 24 février 2009, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens et sur les quatre premières branches du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...