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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2015, que la société Composants précontraints de charpente pour le bâtiment la société CPCB, aux droits de laquelle vient la SAS Composants précontraints, ayant souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Euler Hermès SFAC, aux droits de laquelle vient la société Euler Hermès la société Euler, a demandé la mise en oeuvre de la garantie au titre d'un...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2014, que la société Saint-Dizier environnement, titulaire du brevet français n° 93 12400, déposé le 12 octobre 1993 et délivré le 26 janvier 1996, portant sur un « procédé et séparateur horizontal de traitement des eaux pluviales », a assigné la société Matériel santé environnement la société MSE, qui commercialise un dispositif dénommé « unité de traitement...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la décision...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 12 septembre 2012 d'une cour d'appel ayant ordonné à la société Takeuchi France la société de remettre divers documents à M. X..., celui-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée, a assigné la société devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel que...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Laboratoires Lehning la société Lehning, qui a pour activité la fabrication de préparations pharmaceutiques, est titulaire de la marque française « Lehning », déposée le 6 janvier 1995 à l'Institut national de la propriét...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que la propriété de la bande de terrain revendiquée n'avait pu en être transmise par la donation-partage du 13 mai 1975 à Mme Paulette X... qui avait attesté n'avoir jamais été propriétaire de cette bande de terrain, et que l'acte de vente du 19 mai 1980 par lequel elle...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque BCP de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Manuel X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 24 février 2003, M. et Mme Y... les cautions se sont rendus caution solidaire de la société NMC la société, à concurrence de la somme de 720 000 euros, en garantie des engagements...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mico, soutenant que la société Urba design avait utilisé pour la promotion de ses propres produits des photographies du modèle d'abri à chariots "Grande Courbe" qu'elle-même commercialise et que de tels agissements étaient constitutifs à son égard d'actes de parasitisme, a fait assigner cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; que M. X..., président du conseil d'administration...