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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 15 avril 2010, que les époux X... sont propriétaires d'une maison sise à Sceaux, contigüe à la maison appartenant aux consorts Y... ; que, gênés par les bruits venant de la maison de leurs voisins, musiciens professionnels, et provenant de la pratique par ceux-ci d'instruments de musique, notamment d'un piano, ils ont assigné les consorts Y... afin de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en Turquie en 1984 sans contrat, se sont installés en France où sont nés leurs trois enfants, en 1985, 1987 et 1988 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari par jugement du 7 février 2008 ; Attendu que, pour refuser d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y..., la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que la société Cedao a formé, le 4 mars...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Segula technologies, invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Groupe CITI technologies, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant refusé de rétracter...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Segula technologies, invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société CITI technologies la société CITI, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 14 septembre 2010, que, le 28 octobre 2000, un incendie, dû à un dysfonctionnement survenu en amont de l'installation électrique intérieure, s'est déclaré dans la maison d'habitation appartenant à Mme X... et donnée à bail ; que la société Aviva assurances, assureur de la propriétaire et subrogée dans les droits de celle-ci, a assigné Electricité de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 août 2001, M. et Mme X... et la société les Genêts les cédants ont cédé à la société ITM Ouest F. société ITM 3999 des 4000 parts représentant le capital de la société Gepri, qui exploitait un supermarché ainsi qu'une station-service; que ces parties ont conclu le même jour une...