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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Laurent, -LA SOCIÉTÉ MIQUELON BTP, parties civiles contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre la société Electricité de France du chef de pollution des eaux, a prononcé sur les intérêts civils ; I / Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Miquelon BTP : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II / Sur le pourvoi, en ce qu'il...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2006, que M. X... a été engagé par la société Selnor le 28 août 1995 comme directeur des ressources humaines, statut cadre, en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui était applicable ; qu'il a été élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et en décembre 2002 ; qu'en février 2001, à l'occasion d'une restructuration de l'entreprise, un avenant au contrat de travail a prévu l'attribution au...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1110 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur le Crédit agricole avait consenti à la société La Cafetière à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, prétendant que leur...

...Me Spinosi, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 19 juin 2007, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 366...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis 1990 par l'association Accueil et réinsertion sociale en dernier lieu en qualité de veilleuse à temps partiel, a été licenciée le 20 février 2003 pour faute grave en raison de son refus d'utiliser le contrôleur de rondes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires de nuit et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

...Me Odent, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un câble à haute tension ayant été arraché par une pelle mécanique, le 19 mai 2003, lors de travaux d'aménagement d'un carrefour giratoire pour la communauté urbaine d'Arras par la société Colas Nord, la société EDF a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Arras la société Colas Nord Picardie et son assureur, la SMABTP, pour les voir condamner au paiement d'une somme en réparation des conséquences du sinistre ; que la société et son assureur ont...

...Me Ricard, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a relevé que le départ solitaire de M. Y... a consacré la rupture définitive entre les époux pour des motifs que le dossier ne...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, exercice illégal de la pharmacie, contrefaçon, escroquerie et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une amende douanière, à une interdiction professionnelle...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2006 que les époux X... sont titulaires d'un bail commercial portant sur des locaux loués aux époux Y... ; que le bail stipule que les biens loués sont affectés à l'usage de bar, tabac, librairie, presse, vente de bibelots et snack à l'exception de traiteur et restaurant ; que les époux Y... ont adressé le 4 juillet 2001 aux époux X..., une sommation de mettre fin...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Accord collectif - Interprétation - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 septembre 2006 et 8 février 2007, que M. X..., engagé par la société Toupret le 1er septembre 1958, et exerçant les fonctions de conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par lettre du 26 février 2001 avec effet au 1er août, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail...