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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions devant la cour d'appel la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énuméré les différents vices affectant l'immeuble, et retenu que, par les risques...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° R 10-88.512 F-DN° 2955 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur la question...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir cédé 75 % de ses parts de la société Inter express, en est devenu le salarié, le 30 avril 2002, en qualité de directeur d'exploitation, qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2008 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et lui avait accordé un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers, dont le rythme et les modalités devaient être...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., - M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2010, qui, pour vol d'énergie électrique, a condamné, le premier, à 10 000 euros d'amende, le second, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 avril 2009 que le 1er mars 2005, la société Gnocca a donné en location-gérance à la société Co2bar un fonds de commerce de restaurant sis à Cap-d'Ail ; que le 18 juillet 2005, la mairie de cette ville a pris un arrêté de fermeture administrative notifié le 19 suivant, du restaurant Co2bar jusqu'à complète exécution par l'exploitant des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Envoi de la copie de... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991,ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 2008, que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation meublé donné à bail à M. Y..., a...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 2008 que Mme X..., pour recouvrer des sommes qui lui avaient été allouées à titre de réparation par jugement contradictoire du tribunal de police de Chambéry portant condamnation de M. Y..., a fait pratiquer le 15 novembre 2007 une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y... ; que ce dernier, contestant la validité de cet...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachait pas à la décision du 29 novembre 2005 qui, sur sa demande en requalification du bail, avait retenu que ce bail était celui de locaux meublés, mais seulement fait valoir que cette décision n'avait pas alors acquis le caractère irrévocable, le moyen est nouveau, mélang...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2009, qu'agissant en qualité de maître d'ouvrage, la société Au Pétrin Briard a confié à la société INELEC, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Assurances générales de France AGF, divers travaux qu'elle a, en grande partie, sous-traités à la société Saussine, laquelle les a exécutés dans le courant de l'année 1999, la...