Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2007, que MM. Pierre et Paul X... MM. X... étaient propriétaires d'un immeuble divisé en deux parties, dans lequel la société en nom collectif X... la SNC X... dont ils étaient les associés, exploitait un fonds de commerce en vertu d'un bail commercial, dont elle était titulaire ; qu'en janvier 1993, MM. X... ont...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté par la société Soganet à compter du 3 juillet 2000 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée rompu en juillet 2003 a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°- E... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de corruption et contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 895, 970, 1157 et 1162 du code civil ; Attendu que Philomène X... est décédée le 31 août 1998 en laissant pour lui succéder Guy et M. Roland X..., ses neveux, venant par représentation de Vincent X..., frère de la défunte, prédécédé, et Mme Eliane Y..., épouse Z..., sa nièce, venant par représentation d'Antoinette X..., soeur de la défunte, prédécédée, et en l'état...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'association Jura développement à compter du 2 janvier 2001 en qualité de directeur général; que l'association ayant décidé de rompre le contrat le 10 juillet 2003 en raison d'une perte de confiance mutuelle, les parties ont signé une transaction le 11 juillet 2003 moyennant une indemnité globale, forfaitaire et transactionnelle de 34 000 euros outre une...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 14 février 2007 que la société Caspar assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP et depuis placée en liquidation judiciaire, a été chargée par la commune de Figeac la commune du lot gros oeuvre, pour la construction d'un institut universitaire de technologie ; que la réception est intervenue avec des réserves relatives...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2006, que Mme X..., engagée le 16 janvier 1997 par la société Gidef, en qualité de psychologue clinicienne, niveau E1, coefficient 249 en application de la convention collective nationale des organismes de formation, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de cadre ; Attendu que la salariée fait grief...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen du mémoire complémentaire : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'à la suite de la suspension, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2007, de l'exécution de la décision du 15 mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Cher a autorisé la société Samdis à créer un...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Stockage et... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Cannes, 19 avril 2007 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un logement appartenant à la Société cannoise de construction et d'aménagement la Socaconam, a...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au contrat de bail, le tribunal, qui a retenu, à bon droit, que cette clause devait s'appliquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement d'un rappel d'augmentations de loyers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...