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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 132-3 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en application de ce texte, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la date du 1er janvier 1998 résultait de la déclaration des vendeurs consignée dans l'acte notarié de vente, que cette date était confirmée par les documents émanant de la Mutualité sociale agricole attestant, d'une part, de l'inscription de Mme Claude X... en qualité de chef d'exploitation jusqu'au 31 décembre 1997, d'autre...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Axa...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que, dans le cas où le financement n'a été que partiel, le profit subsistant ne...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 janvier 2006, que la commune de Saint-Louis a relevé appel par lettre recommandée d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme X..., ancienne gérante d'agence postale, notifié le 17 juillet 2003 ; que le délai d'appel expirait le lundi 18 août 2003 ; que le cachet du bureau de poste figurant sur le récépissé d'envoi de la lettre porte la date du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière le Crédit mutuel a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la SCI des Genêts, le 22...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière le crédit mutuel a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Financière...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière le crédit mutuel a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société GRF, le 20...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contestant une décision rendue par une cour d'appel sur un chef de demande ayant donné... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen relevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Riom a constaté que M. X..., employé de la société Main sécurité énergie, ne maintenait pas sa demande au titre d'une prime de treizième mois, a déclaré irrecevable sa demande relative au...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl...Joint les pourvois n° 06-12.952 et n° 06-14.478, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2004, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Groupama, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et...