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...Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société L'Auxiliaire : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société L'Auxiliaire ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Dehe, a été victime d'un accident du travail, ayant été heurté par un tracto-pelle, appartenant à la société Entreprise Pierre Y... Y... , assuré auprès de la Société mutuelle...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 611-1, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 462, alinéa 4, et 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2007, que M. X... a été engagé, en qualité de maître ouvrier, par la société Inforim, entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société AMT dans le cadre de quatre contrats de missions successifs, entre le 29 avril et le 30 mai 2003 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées...

...Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 avril 2007 qui, pour escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute, travail dissimulé, falsification de chèque et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2007, que, par acte du 6 février 2003 intitulé "bail précaire", Mme X... a donné à bail à Mme Y... un appartement pour une durée de douze mois, commençant à courir le 1er janvier 2003 pour se terminer le 31 décembre 2003 ; que par lettre recommandée du 10 septembre 2003, la bailleresse a donné cong...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Coût des... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 19e, 7 novembre 2006 rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement propriété de la société Gecina la société, a assigné la bailleresse en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives...

...Me Bouthors, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux et recel, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononc...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Georges, -Y... Alain, -Z... Roland, -A... Henri, -C... Gilles, en sa qualité de liquidateur de Jutta B..., -LA SOCIÉTÉ LUC TERME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage financier, a condamné les deux premiers à deux ans d'emprisonnement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2004, Mme X..., employée en qualité d'assistante technique par la société Reproductions Troubetzkoy, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2001 ; qu'invoquant l'application de la convention...