Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 2007, que M. X... a été engagé le 29 mars 1993 par la société Isor ; qu'il était en dernier lieu directeur du développement, notamment pour la région parisienne, directement sous les ordres du directeur général adjoint ; que, par lettre du 5 janvier 2004, il lui a été annoncé la création d'un poste de directeur du développement auquel ses fonctions seraient désormais...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-13. 379 et n° E 08-13. 629 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 08-13. 379 et le premier moyen du pourvoi n° E 08-13. 629, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune résolution précise relative à une nouvelle répartition des charges de copropriété n'avait été soumise à l'assemblée générale du 4 août 1986, la cour d'appel, a, par ce seul motif, sans violer l'article 42 de la loi...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 19e arrondissement de Paris, 24 mai 2007, que par déclaration au greffe du 25 avril 2006, Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a demandé la convocation à l'audience du syndicat des copropriétaires de cet immeuble et du syndic pris à titre personnel, afin d'obtenir le "remboursement" de certaines sommes mises à son débit dans ses relevés de charges ; Sur le premier moyen, ci-après...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008 que la société Guy Degrenne, titulaire d'un dessin international déposé auprès de l'OMPI le 1er mars 2001, sous le numéro DM / 055381, se rapportant à une collection de services de table, commercialisée sous la dénomination X..., a assigné la société Trade European Company la société TEC pour contrefaçon tant de ses droits d'auteur que de ses droits de dessins et modèles, et en...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... son épouse M. et Mme X... ont, le 19 février 2001, donné mandat à la société BNP Paribas la banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion ; que celle-ci s'étant révélée...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une cession croisée d'études notariales, M. X... et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre leurs propres mains au préjudice de M. Z... pour sûreté de la somme de 137 204, 12 euros ; que cette somme a été ensuite consignée à la CARPA du barreau de Rennes la CARPA en exécution d'une...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2008, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon,19 mars 2008, que M. X... a assigné M. Y... en bornage de leurs fonds contigus ; que le tribunal d'instance a sursis à statuer et renvoyé les parties devant le juge du pétitoire pour que soit tranchée la question relative à la possession trentenaire invoquée par M. Y... d'une parcelle sur laquelle son auteur a édifié en 1972 un garage empiétant...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre du 23 novembre 2002 étaient suffisamment graves pour rendre les locaux impropres à l'exploitation prévue au contrat de bail, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche sur le coût des travaux de remise en état que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le bail se trouvait résilié de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mars 2006, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...- Z..., le tribunal d'instance de Ribeauvillé a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux et a commis un notaire pour y procéder ; que le notaire a établi un acte de partage, sur la base d'un arrêt ayant statué sur la valeur vénale et locative d'un immeuble commun, l'attribution...