La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 4

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juillet 2016, que Mme Y... a été engagée le 12 septembre 1989 par la société Brisach en qualité d'employée de bureau ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion commerciale ; que son employeur lui a, le 6 septembre 2013, adressé une lettre l'avisant de ses difficultés économiques et lui proposant quatre postes de reclassement ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme A... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 29 janvier 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de Mennecy, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code de la consommation ; Attendu que le tribunal, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, doit s'assurer que les parties se sont mutuellement communiqué leurs observations écrites ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société CA Consumer...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-24. 565, N 15-24. 566 et P 15-24. 567 ; Sur les quatre branches du moyen unique des pourvois n° M 15-24. 565 et N 15-24. 566 et les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du pourvoi n° P 15-24. 567 : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 juin 2015, que MM. X..., Z... et Y..., employés au sein de l'usine sidérurgique exploitée en dernier lieu par...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 janvier 2015, que l'administration fiscale a notifié à la société Kia Motors France la société une proposition de rectification de la taxe sur ses véhicules de société prêtés à des journalistes, au titre de la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2005 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de grande...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 2251 et 2257 du code civil et L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rouget de l'Isle - Sinvim la société a fait l'acquisition de divers terrains au cours des années 1990, 1991, 1992, 1994 et 1998, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 octobre 2005 par la société Sadibo en qualité de chef du département boucherie, M. Y... a été licencié le 25 février 2011 pour faute grave ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Klöckner Pentaplast Europe GmbH et Co KG, venant aux droits de la société Klöckner Pentaplast GmbH et Co KG la société Klöckner, de ce qu'elle reprend l'instance engagée par le présent pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la société Laboratoires Arkopharma la société Arkopharma commercialise un produit...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 ; Sur les pourvois principaux qui sont recevables et les pourvois incidents réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations...

... et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 18-17.074 et N 18-17.402 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... est entrée en relation avec la société Cincinnatus assurance la société Cincinnatus, par l'intermédiaire de M. G..., conseil en gestion de patrimoine, qui lui a conseillé d'investir dans un programme présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant...