Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 20

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Fédération des associations laïques de la Mayenne en qualité de secrétaire comptable ; que du 29 mars 2010 au 1er février 2011, elle a été placée en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 1er et 15 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... les consorts Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015, que, par acte notarié du 14 septembre 2007, les consorts Y... ont vendu à M. X... un pavillon ayant appartenu à leur père, lequel avait fait procéder à des travaux pour...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2015, que, suivant acte notarié du 30 décembre 1997, la Société générale la banque a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Villa fleurie la SCI, garanti par un privilège de prêteur de deniers ; que la banque a prononcé la déchéance du terme ; que l'agent comptable responsable du pôle de recouvrement spécialis...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Défaut - Portée... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel le syndicat s'est...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre quatrième du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que, selon...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société D8 le 3 octobre 2005, en qualité de technicien interne, M. X..., après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 25 novembre 2009, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par une lettre du 15 février 2010, envoyée le même jour ; que par une lettre datée du 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 janvier 2015, que le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement de l'Aube le comptable public, en charge du recouvrement d'impositions dues par la société X... la société, a saisi le président du tribunal de grande instance afin que M. X..., en sa qualité de gérant, soit déclaré solidairement responsable de leur paiement...