Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 2007, que Mme X... a été engagée par M. Y..., époux de Mme Z..., à compter du 1er janvier 1974 sans contrat écrit, pour exercer les fonctions d'employée de maison ; qu'elle a été régulièrement déclarée aux organismes sociaux jusqu'au 30 septembre 1977 ; que, prétendant avoir continu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Copraf a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi du 8 juin 2007 qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2007, que les époux Georges A...- X... ont, par acte authentique des 27 et 28 mai 1980, vendu à leur fils et à leur belle-fille, les époux Patrice A...- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Barran volailles la société ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 3 juin 2005...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Jacques, Y... Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 septembre 2007, qui les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, le premier, pour dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui, à 500 euros d'amende, et a prononc...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Conforama France, le 25 mars 1978 en qualité de vendeur ; que selon un avenant du 21 février 2002, par lequel il a été promu "directeur de projet", sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Françoise X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement qui avait nommé l'UDAF du Val-de-Marne, tuteur de son fils Claude Jean X... ; que Mme Y... est décédée en cours d'instance, que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, se prévalant à l'encontre de M. X... et de Mme Y... divorcée X..., d'une créance issue du réaménagement d'un prêt à eux consenti le 21 août 1999, la société Cetelem la société les a assignés...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Personnalité morale - Défaut - Portée Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société en participation a été constituée, pour la réalisation d'un ensemble immobilier, entre la société Entreprise Fougerolle...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister...