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69 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2006, 05-43061

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Modalités - Convention de forfait - Forfait en jours - Domaine d'application. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail - Forfait en jours - Domaine d'application 1° L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000. Tel n'est pas le cas d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2008, 07-81070

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société ÉTABLISSEMENT CORA du chef d'exercice illégal de la pharmacie et de la société LABORATOIRE JUVA SANTÉ du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2008, 07-11721

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ogic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brioni France, la société Axa banque, la société EII Equities limited, la société Milhac Reynis Haguel, la Selafa MJA, la société Catchband developpements limited et la société Glenside management limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,26 octobre 2006 que par acte notarié du 30 juillet 1999, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40343

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2006, que M. X..., engagé en qualité de chargé de clientèle le 1er juillet 1998 par la société Documentum, aux droits de laquelle vient la société EMC computer systems France, exerçant en dernier lieu la fonction de directeur commercial, a démissionné le 30 octobre 2002, se disant "contraint et forcé", et a expliqué le 6 novembre 2002 qu'il avait pris l'initiative...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-13834

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 1er février 2007, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon la Caisse à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle, formé un incident, en invoquant divers moyens de nullité contre la procédure de saisie ; Sur le premier moyen du pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2008, 07-88650

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Fabrice, - Z... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2007, qui, après relaxe du second, ainsi que d'Alain X..., a condamné le premier à 5 000 euros d'amende pour exercice illégal de la pharmacie et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, 07-14931 et suivant

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-16.275 et n° Z 07-14.931 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° K 07-16.275 et sur le moyen unique du pourvoi n° Z-07-14.931, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que faisant valoir qu'en vertu d'une offre préalable acceptée, elle avait consenti à M. et à Mme X... les époux X... une ouverture de crédit au titre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-15053

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Manufacture générale horlogerie que sur le pourvoi incident relevé par la société Auchan France ; Donne acte à la société Manufacture générale horlogerie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 07-88178

...Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Hervé LE Y... et de Claude X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2008, 07-18123

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. Victor X... employé de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a frauduleusement débité le compte de la région Guadeloupe pour créditer celui de son père Gérard X... d'un montant de 1 289 255,72 francs ; qu'il a été condamné pénalement et civilement pour ces faits ; que la caisse du crédit agricole a intenté à l'encontre de M. Gérard...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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